Décret n°2023-396 du 24 mai 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteDécret n°2023-396 du 24 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047586294
Texte parentLEGITEXT000047586281
Référencearticle 6 du décret n°2023-396 du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif indemnitaire qui en découlent feront l'objet d'un bilan dans un délai de trois ans maximum suivant son entrée en vigueur.

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