Arrêté du 9 avril 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 avril 2002.

TexteArrêté du 9 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000019597277

Texte parentLEGITEXT000047590510

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 avril 2002 (version du 18 avril 2002)Légifrance →

1. Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.

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