Arrêté du 9 avril 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 avril 2002.

TexteArrêté du 9 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000019597279

Texte parentLEGITEXT000047590510

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 avril 2002 (version du 18 avril 2002)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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