Référencearticle 5 du décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. L'indemnité d'état militaire est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.
2. Elle est payée mensuellement et à terme échu.
3. L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.
4. Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.
Nota : Conformément à l’article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er octobre 2023.
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