Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1959.

TexteDécret n°59-1193 du 13 octobre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006561743
Texte parentLEGITEXT000047591983
Référencearticle 6 du décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 (version du 1er octobre 1959)Légifrance →

1. Sont abrogés les décrets n° 53-328 du 9 avril 1953, n° 54-537 du 26 mai 1954 et le décret du 1er juin 1956.

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