Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 · Article

Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°59-1193 du 13 octobre 1959

IdentifiantLEGIARTI000006561745

Texte parentLEGITEXT000047591983

Référencearticle 6 bis du décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

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