1. Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1959.
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1959.
TexteDécret n°59-1193 du 13 octobre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006561746
Texte parentLEGITEXT000047591983
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