1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Seine-Maritime.
Décret n°2023-403 du 25 mai 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mai 2023.
TexteDécret n°2023-403 du 25 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047594232
Texte parentLEGITEXT000047594225
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