Arrêté du 24 mai 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mai 2023.

TexteArrêté du 24 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047594258

Texte parentLEGITEXT000047594235

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 27 mai 2023)Légifrance →

1. Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

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