Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 27 mai 2023)Légifrance →
1. Le collège de déontologie est chargé :
2. 1° De conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
3. 2° De participer à l'adaptation et à l'actualisation des textes applicables en matière de déontologie ;
4. 3° D'émettre des avis et rendre des recommandations sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;
5. 4° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et des outre-mer en matière déontologique.
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