Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 27 mai 2023)Légifrance →
1. Le collège de déontologie est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
2. Le président du collège est chargé d'animer et de coordonner l'action des professionnels du collège de déontologie mentionnés à l'article 4.
3. Le président du collège peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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