1. Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale sur toute question d'ordre général participant à la promotion de l'éthique et de la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Arrêté du 24 mai 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 mai 2023.
TexteArrêté du 24 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047594247
Texte parentLEGITEXT000047594235
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