Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-408 du 26 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047599187
Texte parentLEGITEXT000047599175
Référencearticle 4 du décret n°2023-408 du 26 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est complété par les mots : « et les contrats de professionnalisation conclus en application de l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 : art. 3
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