1. La notice d'information prévue par les parties 1 à 5, 16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1 est rédigée en langue française.
Arrêté du 19 avril 2019 · Article
Article 1-2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2023.
TexteArrêté du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000047599671
Texte parentLEGITEXT000047600282
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