1. Sans préjudice de l'obligation de notice d'information prévue par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1, une notice d'information conforme aux dispositions du présent arrêté tel qu'applicable au 1er juillet 2019 peut être incluse dans les emballages des aéronefs sans équipage à bord, ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées, jusqu'au 31 décembre 2023.
Arrêté du 19 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2023.
TexteArrêté du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000047600293
Texte parentLEGITEXT000047600282
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