Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 (version du 28 mai 2023)Légifrance →
1. I.-Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 avril 2023, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.
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