Arrêté du 17 mai 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteArrêté du 17 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047600434

Texte parentLEGITEXT000047600428

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mai 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,51 %.

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