1. La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteArrêté du 17 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047600433
Texte parentLEGITEXT000047600428
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