Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.
1. I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
2. II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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