Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au début du III, avant les mots : « La décision d'attribution de la prime », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « La demande de prime peut être rejetée sur la base de l'intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement. La décision de rejet de la prime doit être motivée. » ;
4. 2° Au 2° du VI, après le mot : « ménage » sont ajoutés les mots : «. L'attribution de la prime est conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime pour au moins une dépense éligible prévue à l'annexe 1 du présent décret, hors dépenses prévues aux 6,8 et 14 de cette même annexe ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 3