Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-416 du 30 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047611714
Texte parentLEGITEXT000047611707
Référencearticle 2 du décret n°2023-416 du 30 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1er alinéa, les mots : « Les demandes de prime de transition énergétique » sont remplacés par les mots suivants :
3. « Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. « Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique » ;
4. 2° Après les mots : « d'une personne de son choix », sont insérés les mots : « à laquelle il confère un mandat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 5
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