Décret n°2023-416 du 30 mai 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

TexteDécret n°2023-416 du 30 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047611718

Texte parentLEGITEXT000047611707

Référencearticle 5 du décret n°2023-416 du 30 mai 2023 (version du 1er juin 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

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