1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2023.
TexteDécret n°2023-417 du 31 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047614895
Texte parentLEGITEXT000047614882
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