1. Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juin 2023.
TexteArrêté du 10 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047614916
Texte parentLEGITEXT000047614898
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