1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-419 du 31 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2023.
TexteDécret n°2023-419 du 31 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047614953
Texte parentLEGITEXT000047614947
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