Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047615033
Texte parentLEGITEXT000047615004
Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5.2.5 intitulé : « Limiteur de remplissage » de l'annexe I à l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, les mots : « Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conçu de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect des normes NF EN 13616-1 ou NF EN 13616-2 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2008 Divisions : Art. Annexe I
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