Article 2 LEGIARTI000047616287
A abrogé :
- Arrêté du 7 décembre 2017 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2019
Publié le12 décembre 2019
Articles1 article en vigueur
NORSSAH1935604A
IdentifiantLEGITEXT000047616281
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
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