Article 2 LEGIARTI000047616463
A abrogé :
- Arrêté du 9 décembre 2019 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2021 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2021
NatureArrêté
Signé le4 mai 2021
Publié le12 mai 2021
Articles1 article en vigueur
NORSSAH2114254A
IdentifiantLEGITEXT000047616457
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Fait le 4 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
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