Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2021 au 1er janvier 2023.
1. ANNEXE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Trwxx4d_UDg1JSHYfUMKUD7-g5OEvAXxl2PjZOzX1NY=
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