Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 23 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047617199

Texte parentLEGITEXT000047617193

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2023.

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