Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000047617883

Texte parentLEGITEXT000047617873

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les directeurs ou les adjoints des directeurs des services à compétence nationale mentionnés en annexe sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'action et des comptes publics pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à leur activité.

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