Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise

Publics concernés : les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui viennent en aide de façon bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions. Objet : tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts (CGI) en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d'impôt codifiée à l'article 200 octies du CGI pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise, le présent décret a pour objet d'abroger les références à ce dispositif dans les dispositions réglementaires concernées. Références : les dispositions des annexes 2 et 3 au code général des impôts, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes 2 et 3 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 72 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,