Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-420 du 31 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047619461
Texte parentLEGITEXT000047619450
Référencearticle 1 du décret n°2023-420 du 31 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 95 W à 95 Z de l'annexe 2 au code général des impôtssont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 95 W ; Art. 95 X ; Art. 95 Y ; Art. 95 Z
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