Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. Article L. 80 B
3. Au premier alinéa du b du 2°, la référence : « 39 AC, » est supprimée.
4. Article L. 166 FA
5. Le « 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » du VII de la section II du chapitre III du titre II est renuméroté : « 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ». (Loi n° 2022-268 du 28 février 2022, art. 1er)
6. Article L. 166 G
7. A la première phrase du II, les mots : « loi n° du » sont remplacés par les mots : « loi n° 2022-268 du 28 février 2022 ». (Loi n° 2022-268 du 28 février 2022)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L80 B ; 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; Art. L166 G ; Art. L166 FA