Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-423 du 31 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047619652
Texte parentLEGITEXT000047619639
Référencearticle 2 du décret n°2023-423 du 31 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. Article R* 61 B-1
3. Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°)
4. Article R. 102 AE-1
5. Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I F 2 et VII E)