1. Lorsque l'office émet une injonction de retrait en application des articles 3 et 4 du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus, il en transmet sans délai une copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin que cette dernière puisse exécuter ses missions de supervision de la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l'article 5 du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus, ainsi qu'à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2023.
TexteDécret n°2023-432 du 3 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Modalités d'application de l'article 6-1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
IdentifiantLEGIARTI000047627069
Texte parentLEGITEXT000047627054
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