Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-432 du 3 juin 2023

RattachementChapitre II : Modalités d'application de l'article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

IdentifiantLEGIARTI000047627077

Texte parentLEGITEXT000047627054

Référencearticle 5 du décret n°2023-432 du 3 juin 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2. « 8° Injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R732-1-1

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