Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-432 du 3 juin 2023
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
IdentifiantLEGIARTI000047627079
Texte parentLEGITEXT000047627054
Référencearticle 6 du décret n°2023-432 du 3 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « d'agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'Autorité » ;
4. 3° A l'article 7, après les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 : art. 3, art. 5, art. 7
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