1. L'article 1er, dans sa version résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024, et les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 4 et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mars 2024.
TexteDécret n°2023-432 du 3 juin 2023
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
IdentifiantLEGIARTI000049301657
Texte parentLEGITEXT000047627054
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