1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 juin 2023.
TexteDécret n°2023-432 du 3 juin 2023
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
IdentifiantLEGIARTI000047627073
Texte parentLEGITEXT000047627054
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