Arrêté du 25 mai 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juin 2023.

TexteArrêté du 25 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047628490

Texte parentLEGITEXT000047628482

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →

1. Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert du 1er janvier au 30 septembre 2023.

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