Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 5 juin 2023)Légifrance →
1. En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 2023 susvisé, les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques visées à l'article 2 du même décret, pouvant être exécutées par carte d'achat, sont :
2. 1° Le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
3. 2° Le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ;
4. 3° Les achats de timbres fiscaux ;
5. 4° La prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
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