Arrêté du 2 juin 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2023.

TexteArrêté du 2 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047629498

Texte parentLEGITEXT000047629490

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juin 2023 (version du 5 juin 2023)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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