1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.
Décret n°2023-438 du 5 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juin 2023.
TexteDécret n°2023-438 du 5 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047637722
Texte parentLEGITEXT000047637714
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