Arrêté du 25 mai 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juin 2023.

TexteArrêté du 25 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047637736

Texte parentLEGITEXT000047637729

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 mai 2023 (version du 7 juin 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de l'année 2023.

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