Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-440 du 5 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047641645
Texte parentLEGITEXT000047641642
Référencearticle 1 du décret n°2023-440 du 5 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au 1° de l'article 15 de ce décret, le comité de sélection de l'inspection générale de la justice comprend le chef du service d'inspection générale ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.