Décret n°2023-439 du 5 juin 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juin 2023.

TexteDécret n°2023-439 du 5 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047642000

Texte parentLEGITEXT000047641993

Référencearticle 3 du décret n°2023-439 du 5 juin 2023 (version du 8 juin 2023)Légifrance →

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