Décret n°2023-439 du 5 juin 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 juin 2023.

TexteDécret n°2023-439 du 5 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047642002
Texte parentLEGITEXT000047641993
Référencearticle 5 du décret n°2023-439 du 5 juin 2023 (version du 8 juin 2023)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

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