1. Les ayants droit mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juin 2023 susvisé bénéficient des mêmes dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées que celles des ressortissants mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 5 juin 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 juin 2023.
TexteArrêté du 5 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047642046
Texte parentLEGITEXT000047642004
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