1. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, les ressortissants et leurs ayants droits mentionnés au I de l'article 2 et aux articles 3, 4 et 5 du décret du 5 juin 2023 susvisé peuvent bénéficier des prestations à caractère collectif de l'action sociale des armées.
Arrêté du 5 juin 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 juin 2023.
TexteArrêté du 5 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047642056
Texte parentLEGITEXT000047642004
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